Légal

Conditions générales

CGU / CGV · dernière mise à jour : octobre 2026

1. Parties et champ d'application

Les services sont fournis et facturés par LanneTech France (Enzo Lanne), à l'exception de Submoving (submoving.com) et des abonnements souscrits depuis l'Inde aux services NanoBanana Video et VideoGen API, fournis et facturés par LANNE DIGITAL PORTAL - FZCO (LanneTech UAE). Une migration de l'ensemble de la facturation vers LANNE DIGITAL PORTAL - FZCO (LanneTech UAE) est en cours. L'entité qui contracte avec vous est indiquée sur votre facture ; ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des services LanneTech : API d'IA (texte, image, audio, vidéo), plateformes en ligne, hébergement et prestations de développement.

2. Compte

Vous devez fournir des informations exactes et protéger vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez avoir la capacité juridique de contracter.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués avant la commande, dans la devise affichée, et sont payables d'avance. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation, que vous pouvez effectuer à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les taxes applicables (TVA ou équivalent) sont ajoutées lorsque la loi l'exige. Pour les prestations de développement sur mesure, un devis signé fixe le prix et le calendrier.

4. Droit de rétractation et remboursements

Consommateurs de l'Union européenne : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat à distance. Pour un service numérique, si vous demandez que son exécution commence immédiatement (par exemple en utilisant vos crédits ou l'API), vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour la part déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Autres clients : les crédits et abonnements consommés ne sont pas remboursables. Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@lannetech.com.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services pour :

Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation, avec ou sans préavis selon la gravité.

6. Contenus et propriété intellectuelle

Vous conservez vos droits sur les contenus que vous soumettez et, dans la mesure permise par la loi et par les conditions des modèles utilisés, sur les résultats générés. Vous nous accordez le droit limité de traiter ces contenus pour fournir le service. Les services, marques et codes de LanneTech restent notre propriété ; vous recevez un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable.

7. Disponibilité et fournisseurs tiers

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, sans garantie d'accès ininterrompu. Les services d'IA reposent en partie sur des fournisseurs tiers dont les modèles, tarifs ou disponibilités peuvent évoluer. Les résultats générés par IA peuvent contenir des erreurs : vous devez les vérifier avant tout usage.

8. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profit, de données, d'image…). Ces limites ne s'appliquent pas à notre faute lourde ou dolosive, ni aux droits impératifs des consommateurs.

9. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons résilier un compte en cas de manquement aux présentes. Les clauses qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) restent applicables.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Contrats avec LanneTech France : droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Contrats avec LANNE DIGITAL PORTAL - FZCO : droit applicable à Dubaï (Émirats arabes unis) ; les tribunaux de Dubaï sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions ; les changements significatifs vous seront notifiés avant leur entrée en vigueur. Contact : contact@lannetech.com.

Legal

Terms of use & sale

Last updated: October 2026

1. Parties and scope

The services are provided and invoiced by LanneTech France (Enzo Lanne), except for Submoving (submoving.com) and for subscriptions purchased from India to NanoBanana Video and VideoGen API, which are provided and invoiced by LANNE DIGITAL PORTAL - FZCO (LanneTech UAE). All invoicing is being migrated to LANNE DIGITAL PORTAL - FZCO (LanneTech UAE). The entity contracting with you is shown on your invoice; its details are in the legal notice. These terms apply to all LanneTech services: AI APIs (text, image, audio, video), online platforms, hosting and development work.

2. Account

You must provide accurate information and protect your credentials. You are responsible for all activity under your account and must have legal capacity to contract.

3. Pricing and payment

Prices are shown before ordering, in the displayed currency, and are payable in advance. Subscriptions renew automatically until cancelled; you may cancel at any time and cancellation takes effect at the end of the current period. Applicable taxes (VAT or equivalent) are added where required by law. For custom development work, a signed quote sets the price and schedule.

4. Right of withdrawal and refunds

EU consumers: you have 14 days to withdraw from a distance contract. For digital services, if you ask for performance to start immediately (e.g. by using your credits or the API), you acknowledge losing your withdrawal right for the part already performed.

Other customers: consumed credits and subscriptions are non-refundable. Refund requests must be sent to contact@lannetech.com.

5. Acceptable use

You agree not to use the services to:

We may suspend an account for violations, with or without notice depending on severity.

6. Content and intellectual property

You keep your rights in the content you submit and, to the extent allowed by law and the terms of the underlying models, in generated outputs. You grant us the limited right to process that content to provide the service. LanneTech's services, trademarks and code remain our property; you receive a personal, non-exclusive, non-transferable, revocable right of use.

7. Availability and third-party providers

We use reasonable efforts to keep the services available, without guaranteeing uninterrupted access. AI services partly rely on third-party providers whose models, prices or availability may change. AI-generated output may contain errors: verify it before use.

8. Liability

To the extent permitted by law, our liability is limited to direct damages and capped at the amounts you paid in the 12 months before the event giving rise to the claim. We are not liable for indirect damages (loss of profit, data, reputation…). These limits do not apply to gross negligence or wilful misconduct, nor to mandatory consumer rights.

9. Termination

You may close your account at any time. We may terminate an account for breach of these terms. Clauses that by nature should survive (intellectual property, liability, governing law) remain in force.

10. Personal data

How we process your data is described in the privacy policy.

11. Governing law and disputes

Contracts with LanneTech France: French law. Failing an amicable solution, French courts have jurisdiction, subject to mandatory consumer rules.

Contracts with LANNE DIGITAL PORTAL - FZCO: laws applicable in Dubai (United Arab Emirates); Dubai courts have jurisdiction, subject to mandatory consumer rules.

12. Changes

We may amend these terms; significant changes will be notified before they take effect. Contact: contact@lannetech.com.